1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
AML GESTION – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : AML GESTION
Adresse professionnelle : 1 allée des Myosotis – 86550 Mignaloux-Beauvoir – France
SIREN : 949 907 448
SIRET : 949 907 448 00011
Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 949907448
Téléphone : 06 59 74 86 33
E-mail : contact@amlgestion.fr
Site internet : https://amlgestion.fr
ci-après désignée « AML GESTION », et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après désignée « le Client ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AML GESTION fournit ses prestations d’assistance administrative, de gestion administrative et financière, d’accompagnement opérationnel, d’assistance aux appels d’offres et marchés publics, ainsi que, dans les conditions précisées à l’article 17, des actions de formation professionnelle.
Elles s’appliquent à toute commande acceptée par AML GESTION, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties. Le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la convention de formation et, le cas échéant, leurs annexes complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
Les dispositions applicables aux consommateurs sont expressément identifiées dans le présent document. Les règles propres aux relations entre professionnels ne sont pas opposables aux consommateurs lorsqu’elles seraient incompatibles avec les dispositions impératives du Code de la consommation.
3. Prestations proposées
AML GESTION propose notamment les prestations suivantes :
- gestion administrative externalisée : courriers, e-mails, classement, organisation documentaire, suivi de dossiers et tableaux de bord ;
- suivi administratif des devis, factures, règlements et relances clients ;
- préparation et transmission de pièces à destination du cabinet comptable ou de l’outil comptable du Client, sans réalisation d’actes relevant du monopole de l’expert-comptable ;
- organisation de plannings, suivi administratif de chantiers, interventions ou prestations ;
- assistance administrative à la constitution et au suivi de dossiers pour les professionnels ou les particuliers ;
- accompagnement administratif à la préparation des candidatures et offres dans le cadre des marchés publics ou privés ;
- actions de formation professionnelle, notamment relatives aux marchés publics.
Les prestations d’assistance aux démarches administratives sont limitées à une aide matérielle, organisationnelle et administrative. AML GESTION ne fournit pas de consultation juridique réservée, ne représente pas le Client en justice et n’accomplit pas d’actes relevant d’une profession réglementée lorsqu’elle ne dispose pas de l’habilitation requise.
4. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un document contractuel précisant au minimum la nature de la mission, son prix ou son mode de calcul et, lorsque cela est possible, ses modalités d’exécution.
Sauf mention contraire, les devis émis par AML GESTION sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme lorsque le Client manifeste son acceptation par signature du devis, validation électronique, e-mail non équivoque ou tout autre procédé permettant d’établir son accord sur la prestation et son prix. Lorsque la réglementation impose un formalisme particulier, notamment en matière de formation professionnelle ou de contrat conclu à distance avec un consommateur, ce formalisme s’applique.
L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été communiquées au Client ou mises à sa disposition dans des conditions permettant leur conservation et leur consultation.
5. Collaboration du Client et accès nécessaires
Le Client s’engage à fournir, dans des délais compatibles avec la mission, toutes les informations, pièces, validations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit qu’il est autorisé à communiquer ces éléments et à donner à AML GESTION les accès correspondants.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations et documents qu’il transmet. AML GESTION n’est pas responsable des conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète, tardive ou dissimulée par le Client.
Lorsqu’un délai impératif dépend de la transmission ou de la validation d’un document par le Client, tout retard du Client peut entraîner un report corrélatif du délai d’exécution. AML GESTION peut refuser une intervention urgente lorsqu’elle estime ne pas disposer du temps ou des éléments nécessaires pour l’exécuter dans des conditions professionnelles satisfaisantes.
6. Obligations d’AML GESTION – obligation de moyens
AML GESTION exécute ses prestations avec diligence, soin et professionnalisme, conformément au périmètre convenu avec le Client. Sauf engagement exprès contraire, AML GESTION est tenue d’une obligation de moyens.
En particulier, l’accompagnement à un appel d’offres ou à un marché public ne constitue jamais une garantie d’admission de la candidature, de conformité finale de l’offre, d’obtention d’une note déterminée ou d’attribution du marché. Le Client conserve la responsabilité de ses choix commerciaux et techniques, de ses prix, de ses engagements, de la validation finale des pièces et du respect des délais de remise de l’offre.
De même, AML GESTION ne garantit pas l’issue d’une démarche administrative, d’une demande adressée à une administration, d’une relance de paiement ou d’une procédure dépendant de la décision d’un tiers.
7. Tarifs, frais et TVA
Les prestations sont facturées selon le tarif horaire, le forfait, l’abonnement ou toute autre modalité figurant sur le devis ou le document contractuel accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur le devis et la facture au jour de l’opération. En cas d’évolution du régime fiscal ou de TVA d’AML GESTION, les documents de facturation sont établis conformément aux règles en vigueur à la date concernée.
Les frais spécifiques nécessaires à la mission, notamment déplacements, affranchissements, fournitures, achats ou frais engagés pour le compte du Client, ne sont facturés que lorsqu’ils ont été prévus au devis ou acceptés par le Client, sauf dépense urgente strictement nécessaire à la préservation de ses intérêts et ne pouvant raisonnablement attendre son accord.
Pour les prestations récurrentes, toute évolution tarifaire applicable à une collaboration en cours est communiquée au Client préalablement à son entrée en vigueur, dans le respect du contrat et des règles applicables au Client concerné.
8. Facturation et paiement
8.1 Règles communes
Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis, le contrat ou la facture. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception.
AML GESTION peut demander un acompte lorsque la nature, le volume ou la durée de la prestation le justifie. Son montant est précisé dans le devis. Les règles impératives applicables aux consommateurs et aux contrats de formation financés à titre individuel demeurent réservées.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté par AML GESTION.
8.2 Retard de paiement – Client professionnel
Pour tout Client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral.
En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, AML GESTION peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ces dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs.
8.3 Suspension pour défaut de paiement
En cas d’impayé, AML GESTION peut, après information du Client et sous réserve des règles impératives applicables, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation. Cette suspension ne vaut pas renonciation aux sommes déjà dues.
9. Délais et modalités d’exécution
Les délais ou dates d’exécution indiqués au devis sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent être révisés lorsque la mission évolue à la demande du Client, lorsque des éléments nécessaires sont transmis tardivement, ou en cas de circonstance extérieure raisonnablement imprévisible.
Pour toute prestation comportant une échéance fixe imposée par un tiers, notamment une date limite de remise d’offre, le Client doit transmettre à AML GESTION les éléments nécessaires suffisamment en amont. AML GESTION ne peut être tenue responsable d’un dépôt tardif ou impossible lorsque les pièces, informations, validations, certificats, signatures ou accès ont été remis trop tardivement par le Client ou lorsqu’une plateforme tierce présente un dysfonctionnement indépendant d’AML GESTION.
10. Modification de la mission
Toute demande modifiant sensiblement le périmètre, le volume, la technicité ou le calendrier initial de la mission peut donner lieu à un devis complémentaire, à une révision du forfait ou à une facturation du temps supplémentaire sur la base du tarif convenu.
AML GESTION informe le Client dès qu’elle identifie une modification substantielle susceptible d’avoir une incidence sur le prix ou le délai.
11. Annulation et fin de collaboration
11.1 Prestations ponctuelles
En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle, le Client reste redevable des prestations effectivement réalisées et des frais engagés avec son accord jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation. Le sort d’un éventuel acompte est déterminé par le devis et les dispositions légales applicables, notamment le droit de rétractation du consommateur lorsqu’il existe.
11.2 Prestations récurrentes
Sauf durée ferme ou préavis différent prévu au devis, chacune des parties peut mettre fin à une collaboration récurrente moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de collaboration restent dues.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable au regard de la nature du manquement. En cas d’urgence, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de demande manifestement illicite ou de comportement rendant la poursuite de la mission impossible, AML GESTION peut suspendre immédiatement la prestation, sans préjudice des droits acquis au titre des prestations déjà réalisées.
12. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique lorsqu’un Client ayant la qualité de consommateur conclut avec AML GESTION un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, dans les cas où le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément notamment à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à AML GESTION, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, AML GESTION recueille cette demande expresse. Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix convenu, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement si l’exécution a commencé après sa demande expresse et s’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.
Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de rétractation en ligne en raison du mode de conclusion du contrat, celle-ci est mise à disposition du consommateur conformément aux textes en vigueur.
13. Réclamations et correction des prestations
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être signalée à AML GESTION dans un délai raisonnable après sa constatation, afin de permettre son examen et, lorsqu’une erreur imputable à AML GESTION peut être corrigée, sa rectification.
Lorsqu’une erreur matérielle directement imputable à AML GESTION est établie, AML GESTION procède, dans la mesure du possible, à sa correction sans facturation supplémentaire. Cette obligation ne couvre pas les modifications de besoin, les changements de décision du Client, les informations erronées transmises par celui-ci ou les évolutions imposées par un tiers après réalisation de la prestation.
14. Responsabilité
AML GESTION répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
AML GESTION n’est pas responsable des conséquences résultant notamment :
- d’informations, documents ou instructions inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le Client ;
- d’une décision, validation ou absence de validation relevant du Client ;
- d’un refus, retard ou dysfonctionnement d’une administration, d’un acheteur public, d’un portail, d’une plateforme ou d’un autre tiers ;
- d’une utilisation des livrables hors du contexte ou de la finalité pour lesquels ils ont été préparés ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment à l’égard d’un consommateur.
Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la limitation serait interdite, les parties peuvent convenir dans le devis d’un plafond spécifique de responsabilité adapté à la mission. À défaut de stipulation particulière, les règles de droit commun s’appliquent.
15. Confidentialité
AML GESTION s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques qui lui sont communiquées dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou judiciaires de communication.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations, méthodes, outils ou documents internes d’AML GESTION identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la collaboration et pendant cinq (5) ans après sa fin. Les informations constituant un secret des affaires ou demeurant légitimement confidentielles restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
16. Données personnelles et RGPD
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés.
Pour les données qu’AML GESTION traite pour ses propres finalités de gestion commerciale, contractuelle, administrative et comptable, AML GESTION agit en qualité de responsable du traitement. Les informations correspondantes sont détaillées dans sa Politique de confidentialité.
Lorsque, dans le cadre d’une mission, AML GESTION traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, AML GESTION agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties s’engagent alors à encadrer ce traitement par les stipulations requises, notamment concernant l’objet, la durée, les finalités, les catégories de données, les personnes concernées, la confidentialité, la sécurité, l’assistance au Client et le sort des données en fin de mission.
Lorsqu’AML GESTION agit en qualité de sous-traitant, le recours à un autre sous-traitant impliquant l’accès aux données confiées est effectué dans le respect des autorisations requises par le RGPD et du contrat conclu avec le Client.
17. Dispositions spécifiques aux actions de formation professionnelle
AML GESTION exerce une activité d’organisme de formation. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 75860232086 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les actions de formation font l’objet d’une convention de formation ou, lorsque la réglementation l’exige, d’un contrat de formation professionnelle précisant notamment le programme, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation ou d’abandon. Ces dispositions spécifiques prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus précises ou lorsqu’un texte impératif l’exige.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre prévu par les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, elle dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions légales. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix convenu et le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire concerné de suivre la formation dans le cadre de ce régime, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les supports pédagogiques, modèles, méthodes, documents, exercices et contenus remis dans le cadre des formations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle d’AML GESTION ou de leurs titulaires respectifs. Sauf autorisation écrite, ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, transmis ou réutilisés commercialement.
18. Propriété intellectuelle des livrables
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client peut utiliser les livrables spécialement réalisés pour lui pour les besoins correspondant à la mission convenue.
Les méthodes, trames génériques, modèles, outils, processus, savoir-faire, bibliothèques de documents et éléments préexistants utilisés ou développés par AML GESTION demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Leur remise au Client dans le cadre d’une mission ne vaut pas cession générale des droits de propriété intellectuelle.
Lorsqu’une cession spécifique de droits est nécessaire, son étendue, sa destination, son territoire, sa durée et, le cas échéant, sa rémunération sont précisés par écrit conformément aux règles applicables.
19. Sous-traitance et remplacement
AML GESTION peut confier à un prestataire ou collaborateur qualifié certaines tâches matérielles ou techniques lorsqu’elles ne nécessitent pas son intervention personnelle, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité et de la nature de la mission. Lorsque la mission ou le contrat impose l’accord préalable du Client, notamment en matière de traitement de données personnelles pour son compte, cet accord est recueilli avant l’intervention du sous-traitant concerné.
AML GESTION demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations qu’elle a contractuellement prises en charge, sous réserve des responsabilités propres des tiers expressément choisis ou imposés par le Client.
20. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par le droit applicable et, le cas échéant, par les dispositions spécifiques aux formations.
21. Médiation de la consommation – Clients consommateurs
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AML GESTION et à défaut de solution amiable satisfaisante, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AML GESTION, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : SMP
Adresse : Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec AML GESTION sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Lorsqu’un Client est consommateur, il bénéficie des règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par les textes applicables et peut recourir au dispositif de médiation indiqué à l’article 21.
Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties dans les conditions autorisées par la loi.
23. Modification des CGV
AML GESTION peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment d’une évolution de son activité, de ses modalités d’intervention ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle communiquée ou mise à disposition du Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale impérative.
24. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter dans les conditions prévues au devis, au contrat, à la convention ou à tout autre support durable utilisé pour formaliser la commande.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement par un Client consommateur lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à son contrat.
À l’attention de : AML GESTION, 1 allée des Myosotis, 86550 Mignaloux-Beauvoir – contact@amlgestion.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée : ................................................................................................................
Contrat / devis accepté le : ..........................................................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ....................................................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ...............................................................................................
Date : .............................................................................................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
........................................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.